Légal
Conditions d'utilisation de nos services
Conditions générales
LIKUID.COMfournit des services d’hébergement Web à ses
Article 1 - Application et applicabilité des conditions générales
- 1.1 - Ce contrat d'hébergement s'applique à toutes les prestations et livraisons de services d'hébergement. Toute clause contraire avancée par le client sera donc, en l'absence d'acceptation expresse, inopposable à LIKUID.COM, quel que soit le moment où elle aura été portée à la connaissance de ce dernier.
- 1.2 - Aucune des clauses du présent contrat d'hébergement, si elle n'est pas appliquée, ne peut être interprétée ou opposée comme constituant une renonciation de LIKUID.COMà se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Article 2 - Objet
- 2.1 Ce contrat d'hébergement a pour objet de définir les conditions techniques et financières auxquelles LIKUID.COMs'engage vis-à-vis du client.
Article 3: Moyens
- 3.1 - Le site Web du client est accessible au grand public via Internet.
- 3.2 - LIKUID.COMfournit au client de l'espace disque, un nombre illimité de comptes email, du trafic, et un nom de domaine. LIKUID.COMfournit un support technique au client par email/tickets uniquement.
Article 4: Conditions d'exploitation
- 4.1 - LIKUID.COMs'efforcera d'offrir un accès 24/7, mais ne peut le garantir en raison de la nature du réseau.
Article 5: Information au client et conformité du service
- 5.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire à cet engagement en connaissance de cause.
Article 6: Obligations de LIKUID.COM
- 6.1 LIKUID.COMs'engage à prendre tous les soins et diligences nécessaires pour fournir un service de qualité.
- 6.2 Assurer un accès serveur 24/7 tous les jours de l'année, sauf en cas d'incidents techniques ou réseau éventuels. En cas de nécessité absolue, LIKUID.COMse réserve le droit d'interrompre le service pour intervention technique afin d'améliorer son fonctionnement ou d'effectuer une maintenance.
- 6.3 - Intervenir rapidement en cas d'incident.
- 6.4 - Assurer la meilleure qualité possible de ses outils et garantir la compétence de son équipe.
Article 7: Responsabilité de LIKUID.COM
- 7.1 - LIKUID.COMs'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique des données et des programmes qui lui sont confiés par le client.
- 7.2 - La responsabilité de LIKUID.COMne sera pas engagée dans les cas suivants : - détérioration de l'application par le client et/ou non-respect des conseils donnés. - utilisation incorrecte des serveurs et des logiciels par le client. - destruction partielle ou totale d'informations transmises ou stockées en raison d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.
- 7.3 - LIKUID.COMne peut être tenue responsable du non-respect par le client des règles, lois et ordre public et bonnes mœurs aux niveaux national et international.
- 7.4 - En raison des caractéristiques de l'Internet, dont le client déclare être parfaitement familier, LIKUID.COMne peut être tenue responsable notamment : - du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur utilisation et de leur mise à jour, ainsi que de tout fichier, y compris les fichiers d'adresses, ainsi que le son, le texte, les images, les éléments de forme et les données accessibles sur le site, quelle que soit leur capacité. - de toute utilisation abusive de mots de passe, de codes confidentiels et, plus généralement, de toute information sensible pour le client. LIKUID.COMne peut être tenue responsable de cette gestion, qui relève de la responsabilité du client. - des dommages indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par LIKUID.COM, tels que la perte commerciale, la perte de commandes, le préjudice à l'image de marque, toute perturbation commerciale, la perte de bénéfices ou de clients (par exemple, la divulgation intempestive d'informations confidentielles les concernant à la suite de défauts ou de piratages du système), pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra souscrire une assurance appropriée. Toute action intentée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, ne donne pas lieu à réparation.
- 7.5 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge de LIKUID.COM, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à LIKUID.COMpour la part du service pour laquelle la responsabilité de LIKUID.COMa été retenue.
- 7.6 - LIKUID.COMs’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l’hypothèse oû une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
- 7.7 - LIKUID.COMne peut être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle d'une obligation et/ou d'une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers Internet et notamment de ses ou de leurs fournisseurs d'accès. A cet égard, LIKUID.COMinforme le client que ses services dépendent d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée pour leur défaillance. - Tout le personnel de LIKUID.COMest lié à l'entreprise par un contrat de travail, qui comprend une clause de confidentialité et une clause de non-divulgation. - Les techniciens de LIKUID.COMse limitent au support réseau/serveur ; ils peuvent décider de ne pas répondre aux questions concernant la création de codes/scripts non fournis par CPanel.
Article 8: Obligations et responsabilité du client
- 8.1 - Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.
- 8.2 - Le client est responsable de ses sites Web, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées sur ceux-ci, de leur utilisation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers qu'ils contiennent, y compris les fichiers d'adresses.
- 8.3 - Le client est responsable des scripts et programmes qu'il utilise dans son espace d'hébergement. Il veillera notamment à ce que ces programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en termes de ressources disque, CPU ou mémoire) des serveurs sur lesquels ils sont déployés.
- 8.4 - Le client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le droit d'auteur, les droits de brevet ou les droits de marque.
- 8.5 - Le client doit contacter LIKUID.COMen cas d'expiration involontaire du nom de domaine.
- 8.6 - Le client doit se renseigner et se conformer aux normes d’utilisation de LIKUID.COM.
Article 9: Durée du contrat
- 9.1 - Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de commande.
- 9.2 - Ce contrat est renouvelable pour une période identique à celle fixée au moment de sa
Article 10: Prix et facturation
- 10.1 - Tous les prix indiqués incluent les taxes et sont payables en dollars canadiens.
- 10.2 - Le prix fixé pour la période de 12 mois est définitif ; il est mentionné lors de la commande d'hébergement.
- 10.3 - Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut être révisé.
- 10.4 - Les factures sont payables à l'avance pour la période à venir.
Article 11: Nom de domaine
- 11.1 Le nom de domaine est la propriété exclusive du client.
- 11.2 Le domaine est gratuit tant que le client renouvelle son abonnement chez LIKUID.COM.
Article 12: Résiliation
- 12.1 - Le client peut résilier le contrat pendant la période d'essai de 7 jours. Après la période d'essai de 7 jours, le client ne peut pas demander de remboursement à LIKUID.COM, qu'il utilise les services ou non. LIKUID.COMconservera alors 100 % des sommes versées par le client.
- 12.2 - Le client peut demander un remboursement pendant la période d'essai de 7 jours. Des frais de 12,99 CAD seront déduits du remboursement pour couvrir l'achat du nom de domaine, s'il a été acheté par LIKUID.COMdans le cadre de l'hébergement. Le client recevra un accès pour gérer son nom de domaine directement auprès du registraire Bookmyname. Les remboursements ne s'appliquent pas aux serveurs dédiés.
- 12.3 - LIKUID.COMet le client s'engagent mutuellement à se notifier par email de toute violation du présent contrat.
- 12.4 LIKUID.COMpeut résilier ce contrat ou suspendre l'hébergement d'un client qui affiche un contenu illégal sur son site, sans préavis.
Article 13: Force majeure
- 13.1 - Si l'exécution du contrat, ou toute obligation incombant à LIKUID.COMen vertu de celui-ci, est empêchée, limitée ou perturbée par le feu, une explosion, une défaillance des réseaux de transmission, un effondrement des installations, une épidémie, un tremblement de terre, une inondation, une panne de courant, une guerre, un embargo, une loi, une injonction, une demande ou exigence de tout gouvernement, une grève, une défaillance de son fournisseur de réseau, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de LIKUID.COM, alors ce dernier sera exempté de ses obligations.
- 13.2 - Dans ces cas, LIKUID.COMsera exempté de l'exécution de ses obligations dans la mesure de la prévention, de la limitation ou de la perturbation. En cas de force majeure, LIKUID.COMdoit informer régulièrement le client du suivi et du pronostic de récupération.
- 13.3 - Les obligations découlant de ce contrat seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure.
- 13.4 - Si les effets d'un événement de force majeure devaient durer plus de deux mois, le contrat pourra être résilié automatiquement à la demande de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnisation de part et d'autre.
Article 14: Confidentialité
- 14.1 - Chaque partie doit considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou toute donnée de l'autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre du contrat, et ne doit pas les divulguer à des tiers ou les utiliser en dehors des besoins du contrat.
- 14.2 – La politique de confidentilité de LIKUID.COMfait partie intégrante de ce contrat. Voir politique de confidentialité
Article 15: Sauvegardes de compte
- 15.1 - Les comptes occupant plus de 100 GB d'espace sur des serveurs partagés ne seront pas sauvegardés automatiquement. Cela ne s'applique pas au plan Entreprise et aux serveurs dédiés.
Article 17: Affiliation
- 16.1 - Le client peut devenir affilié de LIKUID.COMen recommandant de nouveaux clients à LIKUID.COM. Le client recevra une commission pour chaque nouveau client recommandé à LIKUID.COM.